Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/09/2026.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente des prestations de services proposées par HOMEA-services (EURL en cours de constitution et d'immatriculation, Saint-Cloud), ci-après « HOMEA », auprès des clients particuliers et professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les conditions et les tarifs applicables. La commande est ferme après validation écrite du devis (signature, bon pour accord ou validation électronique).

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut du client, et précisés sur le devis. Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

4. Exécution des prestations

HOMEA s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et discrétion, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais d'intervention sont indicatifs, sauf engagement contractuel exprès.

5. Modification, report et annulation

Toute demande de modification, report ou annulation doit être formulée dans un délai raisonnable, précisé sur le devis ou convenu avec votre interlocuteur HOMEA. Des frais peuvent être facturés en cas d'annulation tardive selon les conditions précisées au devis.

6. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@homea-services.fr dans un délai raisonnable suivant la prestation. HOMEA s'engage à traiter la demande dans un délai raisonnable.

7. Responsabilité

La responsabilité de HOMEA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi et le contrat. HOMEA ne répond pas des dommages indirects ou immatériels.

8. Droit de rétractation (consommateur)

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours sauf exceptions légales, notamment en cas d'exécution pleinement réalisée avant la fin du délai après accord exprès du client.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable est recherchée prioritairement. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : coordonnées communiquées après immatriculation de la société. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux déterminés à l'issue de l'immatriculation de la société, sous réserve des dispositions impératives.